Recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe
Formule de recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe.
Le … (date)
Le régisseur d’avances du greffe de … (juridiction)
à Monsieur le Procureur général – le Procureurde la République près … (juridiction)
Objet : Demande de taxe d’un état – mémoire – de frais certifié.
J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli l’état ou le mémoire de frais établi au nom de :
… (partie prenante)
dans l’affaire suivie contre :
… (nom de l’affaire)
du chef de …
Ce mémoire – état – de frais a été certifié par le greffier
de … (service, juridiction ou juge), le … (date).
Il m…
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