Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe

Mis à jour le

Formule de recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe. Le … (date) Le régisseur d’avances du greffe de … (juridiction) à Monsieur le Procureur général – le Procureurde la République près … (juridiction) Objet : Demande de taxe d’un état – mémoire – de frais certifié. J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli l’état ou le mémoire de frais établi au nom de : … (partie prenante) dans l’affaire suivie contre : … (nom de l’affaire) du chef de … Ce mémoire – état – de frais a été certifié par le greffier de … (service, juridiction ou juge), le … (date). Il m…
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