Le contenu du mandat de protection future

La gestion du patrimoine du mandant. Les parties déterminent le contenu du mandat. Le mandant peut, par conséquent, prévoir librement les modalités de gestion de ses biens par le mandataire le jour où le mandat sera mis à exécution, conformément au droit commun du mandat. Le mandat de protection future est, en effet, suivant l’article 478 du Code civil, soumis aux règles du droit commun des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les conditions particulières prévues par les articles 477 à 494. Le mandat sous seing privé fait néanmoins l’objet d’une certaine méfiance de la…