Les actes que le tuteur ne peut accomplir qu’avec autorisation

Les actes de disposition. Hors le cas des actes soumis à un régime spécial prévu par la loi, le tuteur ne peut, d’une manière générale, sans autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée (C. civ., art. 505). Sur la distinction entre les actes d’administration et de disposition, voir << La gestion du patrimoine du majeur en tutelle >>,n°2. La loi précise que le juge ou le conseil de famille doit, dans son autorisation, déterminer les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est…