L’instruction de la demande par le juge des tutelles

L’avocat. Contrairement à ce qui a pu être envisagé lors de l’élaboration de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, l’assistance d’un avocat n’a pas été rendue obligatoire dans le cadre de l’ouverture, la modification ou la mainlevée d’une mesure de protection. Cependant, l’article 1214 du Code de procédure civile prévoit, dans ces hypothèses, la possibilité pour le majeur à protéger ou protégé de faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le Bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. La personne concernée…