Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Requête en vue de l’ouverture d’une mesure de protection

Mis à jour le

Modèle de requête. Tribunal judiciaire Service du juge des tutelles majeurs … (adresse) Tél : … Fax : … Adresse mail : … Requête en vue de l’ouverture d’une mesure de protection Identité de la personne concernée par la demande Nom : … Nom de jeune fille : … Prénoms : … Situation de famille : ⃞ Marié(e) ⃞ Célibataire ⃞ Concubin ⃞ Pacsé(e) ⃞ Veuf(ve) ⃞ Divorcé(e) ⃞ Séparé(e) Profession : … Date et lieu de naissance : … Domicile habituel : … No de téléphone : … Lieu de résidence (si différent du domicile) ou d’hospitalisation : … Nom et coordonnées du notaire de famille (le cas échéant) : ……
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