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Définition de l’incident contentieux

Les incidents contentieux
21 janvier 2015
Fiche pratique

Le Code de procédure pénale ne donne pas de définition de l’incident contentieux. Cependant, les auteurs estiment qu’il y a incident contentieux lorsque au cours des débats, la cour est saisie par réquisitions du ministère public ou par conclusions d’une partie ou de son avocat d’une demande...

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