Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt statuant sur la durée de la période de sûreté

Mis à jour le

Modèle d’arrêt statuant sur la durée de la période de sûreté.  Condamnent N. à la peine de … Et après en avoir délibéré spécialement, Vu l’article 132-23 du Code pénal ; Attendu que … (motifs conduisant à modifier la durée de la période légale de sûreté) ; Disent que N. ne pourra bénéficier pendant une durée de … ans, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
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