Modèle d’avis à l’avocat de remise des copies à l’accusé dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule d’avis à l’avocat de remise de copies des pièces du dossier à l’accusé.  Le … (date) Maître …, avocat à … J’ai l’honneur de vous informer que la copie des pièces du dossier de la procédure a été remise ce jour au nommé … accusé de … dont vous êtes l’avocat, conformément aux dispositions de l’article 279 du Code de procédure pénale. Le greffier de la cour d’assises,