Modèle d’ordonnance de disjonction dans la procédure préparatoire à la session d’assises

Formule d’ordonnance de disjonction.  Nous, …, président de la cour d’assises du département de … pour le … trimestre …, Vu l’ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction de … (ou l’arrêt de la chambre de l’instruction) de la cour d’appel de … en date du … renvoyant les nommés N. né le … à … et N’ né le … à … sous les accusations de … ; Vu l’article 286 du Code de procédure pénale, (Accusé malade) : Attendu qu’il est constaté par un certificat médical du docteur … en date du … que N’ … est dans un état de maladie tel qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de comparaître aux…