Modèle du procès-verbal des débats mentionnant la lecture d’une quesiton subsidiaire

Formule du procès-verbal des débats mentionnant la lecture d’une question subsidiaire. M. le président a alors, en l’absence de tout incident contentieux indiqué au ministère public et au(x) défenseur(s) de l’accusé (des accusés), et averti le(s) accusé(s) qu’il posera comme résultant des débats, la question subsidiaire (à l’égard de...) de... (coups mortels) relevant de l’article... du Code pénal. Le président pose et lit alors publiquement les questions posées dans les termes de la décision de mise en accusation et celles résultant des débats auxquelles la cour et le jury allaient…