Questions sur les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente commises après le 1^er mars 1994

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (C. pén., art. 222-9 et 222-10).  Question principale 1o L’accusé N est-il coupable d’avoir à … le …, volontairement exercé des violences sur la personne de … ? 2o Lesdites violences ont-elles entraîné pour … une mutilation ou une infirmité permanente ? Circonstances aggravantes Le Code pénal (art. 222-10) prévoit les mêmes circonstances aggravantes que pour les violences mortelles du  ci-dessus. Une seule d’entre elles donne la qualification criminelle aux faits. S’il est répondu « non » à ces questions aggravantes et «…