Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Fichier d’appui d’évaluation de la minorité

Mis à jour le

Gestion et but du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Placé sous l’égide du ministre de l’Intérieur, et plus précisément de la Direction générale des étrangers en France, le fichier « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM) a pour but : d’identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et ainsi de lutter contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité ; d’assurer une meilleure coordination des services de l’État et des services compétents en matière d…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.