Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La durée de la garde à vue du mineur

Mis à jour le

Les durées de garde à vue des mineurs sont régies à la fois par le CJPM et le Code de procédure pénale. La première durée de garde à vue, identique pour tous les mineurs, relève de l’article 63, II du CPP, qui dispose que « la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures ». Cependant, des conditions de prolongation sont prévues pour les majeurs comme les mineurs. Prolongation de garde à vue pour le mineur de 13 ans à moins de 16 ans. L’article L 413-10 du CJPM dispose que la garde à vue d’un mineur de moins de 16 ans ne peut être prolongée que si l’infraction…
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