Actes et contrôles des autorités française dans les commissions rogatoires internationales

Certains actes doivent ou peuvent être réalisés par les autorités françaises, que ce soit en France au retour du déplacement ou des actes d’exécution de la commission rogatoire internationale, ou sur demande d’autorités étrangères, ou même à l’étranger lorsque l’entraide a lieu, au-delà de la relation État requis - État requérant, dans le cadre d’une équipe commune d’enquête.   Retour des pièces d’exécution. Au retour des pièces d’exécution de la commission rogatoire internationale, si elles sont accompagnées de pièces à conviction, il conviendra d’en dresser l’inventaire, en…