La mise en oeuvre de la responsabilité judiciaire du magistrat-instructeur

L’atteinte à la liberté individuelle. Conformément aux articles 432-4 et 432-5 du Code pénal, la mise en œuvre de la responsabilité pénale des magistrats-instructeurs, peut résulter d’une atteinte arbitraire « à la liberté individuelle », synonyme de « liberté d’aller et venir »1, excluant ainsi, par exemple, les atteintes à la liberté individuelle susceptibles de résulter des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications2. Tel est, en revanche, le cas en matière de mandat, de garde à vue et de détention provisoire. La jurisprudence en la matière est pauvre. Il…