La modification du contrôle judiciaire

Principes régissant la modification du contrôle judiciaire. Le juge d’instruction peut à tout moment imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans ce contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations (CPP, art. 139, al. 2). Il est à noter que le juge d’instruction est compétent même si la décision initiale de placement sous contrôle judiciaire émane du juge des libertés et de la détention qui lui, à l’inverse ne peut statuer en matière de modification de la mesure. Le juge d…