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Les actes et les mesures sollicitées dans le cadre de commission rogatoire internationale

Les commissions rogatoires
Publié le 13 janvier 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Les demandes adressées par les magistrats à des autorités étrangères sont aussi multiples et variées que les actes d’enquête et d’investigation. Les plus courantes tendent à des auditions et interrogatoires, des perquisitions et saisies, des investigations patrimoniales, des écoutes ou l...

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