Les nouveaux moyens d’investigation classiques
Adaptation des outils.
Le législateur a progressivement adapté les outils procéduraux en raison du développement des technologies numériques qui rendent plus complexes le rassemblement des preuves, par essence plus volatiles et éphémères. L’infiltration, l’enquête sous pseudonyme et la captation de données à distance en sont les illustrations.
L’infiltration.
L’infiltration consiste, aux termes de l’article 706-81 du Code de procédure pénale issu de la loi no 2007-297 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, « à surveiller des…
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