Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’expert et le recueil des déclarations lors du déroulement d’une expertise dans l’information judiciaire

Mis à jour le

Audition des personnes autres que les parties à l’information. D’emblée, l’article 164 du Code de procédure pénale dispose que « les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile ». Le principe est donc la liberté d’audition des personnes qui ne sont pas impliquées dans le déroulement de l’information judiciaire. L’article 165 du Code de procédure pénale précise en outre que, « au cours de l’expertise, les parties peuvent…
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