Les cas litigieux

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres ou des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le droit du travail moderne est complexe non seulement au regard du nombre et du contenu des textes qui le constituent, mais aussi en raison de la multiplicité des statuts spéciaux qui bénéficient de telle ou telle catégorie de travailleurs. Action en concurrence déloyale. Le conseil de prud’hommes est compétent pour trancher des litiges…