L’intervention de l’huissier de justice

La résistance au paiement. Dans l’hypothèse d’une résistance au paiement, le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée est l’huissier de justice (CPC exéc., art. L. 122-1). L’huissier de justice compétent. C’est celui dans le ressort duquel réside le défendeur, c’est-à-dire, en règle générale, l’employeur. Il s’agira alors de l’établissement ou du siège, en tout cas du lieu de l’exécution. Le ressort de compétence de l’huissier. Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur du décret no 2016-1875 du 26 décembre 2016, les huissiers…