Modèle d’assignation en référé aux fins de suspension d’exécution provisoire du jugement par le premier président de la cour d’appel

Assignation en référé aux fins de suspension de l’exécution provisoire du jugement devant le premier président de la cour d’appel. Assignation en référé aux fins de suspension d’exécution provisoire L’an deux mille... (millésime) Et le... (date) À la requête de : M.... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société ... (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître... (identité), avocat au barreau de... (lieu), demeurant à... (adresse) ou au…