Avis d’audience

Formule d’avis d’audience. Greffe du tribunal de grande instance de … Le … (date), Le greffier du juge de l’expropriation de … (lieu) à M. … J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que M. le juge des expropriations pour le département de …, suite à la visite des lieux et à l’audience publique, dans l’affaire vous intéressant, rendra son jugement fixant les indemnités d’expropriation à l’audience publique qui se tiendra le … (date) à … heures …, au palais de justice de … (lieu). Le greffier, (signature) Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.