Le champ d’application du paiement direct des pensions alimentaires

Paiement direct et autres procédures de recouvrement Objet. Instituée par loi no 73-5 du 2 janvier 1973, modifiée par la loi no 75-618 du 11 juillet 1975, la procédure de paiement direct permet au créancier alimentaire de disposer d’une voie d’exécution d’un régime particulier, simple et rapide. Elle fait de l’huissier de justice un acteur principal de la procédure sans avoir à recourir dans la plupart des cas au tribunal. Aujourd’hui, la loi du 2 janvier 1973 et son décret d’application sont abrogés. Les dispositions concernant le paiement direct figurent dans le Code des…