Le champ de la contestation d’honoraires

Rémunération des avocats. La rémunération des avocats est constituée d’honoraires et d’émoluments. Les honoraires récompensent l’activité intellectuelle. Ils sont définis à l’article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi 91-647 du 10 juillet 1991, comme étant la rétribution de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques ou seing privé et de plaidoirie. Tous les actes matériels accomplis au cours de la procédure donnent lieu à émoluments (droit fixe, droit proportionnel, débours) tarifés et inclus dans les dépens de la procédure. Les…