Les attributions des autorités compétentes en matière de faux

Compétence d’attribution en matière d’actes sous seing privé. La compétence sera la même en cas de faux ou en cas de vérification d’écriture. En cas d’action principale, le tribunal de grande instance est exclusivement compétent. En cas d’incident, la juridiction saisie de l’action principale reste compétente pour statuer sur l’incident, même s’il s’agit d’une juridiction d’exception (conseil de prud’hommes, etc.). Cette solution tend à éviter les manœuvres dilatoires. Il a d’abord été jugé que par « action principale » il fallait comprendre « action au fond ». Il en résultait que le juge…