Les attributions des autorités compétentes en matière de pupilles de la Nation

Compétence d’attribution. Dans tous les cas, l’adoption doit être prononcée par le tribunal de grande instance, réuni en la chambre du conseil.   Compétence territoriale. Le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Lorsque le requérant est domicilié à l’étranger, il peut saisir le tribunal du lieu où le père, la mère, ou le soutien de l’enfant a résidé en dernier lieu. Lorsque aucun lien de rattachement à la France n’est établi, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.   Procédure sur requête. L’adoption est prononcée par unjugement…