Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les obligations à l’égard de son enfant

Mis à jour le

La CEEE ou l’obligation parentale d’entretien. Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Ce dispositif s’applique à tous les parents, qu’ils soient mariés ou non. Le Code civil rappelle dans l’article 203 qu’en se mariant, les époux s’engagent à nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Lorsque les parents se séparent (qu’ils soient mariés ou non), cette…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.