L’organisation du greffe

Changement de nom par décret La demande. À peine d’irrecevabilité, précise l’article 2 du décret no 94-52 du 20 janvier 1994, modifié en dernier lieu par le décret no 2019-966 du 18 septembre 2019, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : la copie de l’acte de naissance du demandeur ; le cas échéant, la copie de l’acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte…