L’organisation du greffe

L’enregistrement des décisions et le droit de plaidoirie Actes et décisions soumis à la formalité d’enregistrement antérieurement à 1978. Avant la réforme de 1948, tous les actes et décisions étaient soumis à la formalité de l’enregistrement ; l’exonération était exceptionnelle. Cependant, la loi du 30 décembre 1928 et les décrets de 1926 et de 1929 avaient déjà battu en brèche le principe de la formalité et par conséquent de la perception du droit, en instituant l’enregistrement gratis pour certains actes ou décisions (seule la perception du droit était supprimée en ce cas) et…