Modèle d’avis d’audience au procureur de la République

Modèle d’avis d’audience au procureur de la République. Le greffier du juge des libertés et de la détention à Monsieur le procureur de la République En application des dispositions de l’article R. 3211-29 du Code de la santé publique, j’ai l’honneur de vous informer que la requête en contrôle des mesures de soins psychiatriques enregistrée au greffe le … concernant … sera examinée à l’audience du juge des libertés et de la détention le : … à … … Et le cas échéant Cette audience se déroulera en visioconférence avec l’établissement hospitalier, dans les conditions de l’article L. 111-12 du…