Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis à l’avocat de la date de l’audience dans le cadre de pupilles de l’État

Mis à jour le

Formule d’avis à l’avocat de la date de l’audience. Le … (date) Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … a l’honneur d’aviser Me …, avocat, que l’audience à laquelle il sera statué sur le recours formé par … contre la délibération du conseil de famille des pupilles de l’État, en date du …, concernant l’enfant … (nom, prénoms, date et lieu de naissance) a été fixée au …, à … heures, en la chambre du conseil. Le greffier en chef, (signature)Destinataire : Me …, avocat à …
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.