Modèle d’avis à l’avocat de la date de l’audience dans le cadre de pupilles de l’État
Formule d’avis à l’avocat de la date de l’audience.
Le … (date)
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … a l’honneur d’aviser Me …, avocat, que l’audience à laquelle il sera statué sur le recours formé par … contre la délibération du conseil de famille des pupilles de l’État, en date du …, concernant l’enfant … (nom, prénoms, date et lieu de naissance) a été fixée au …, à … heures, en la chambre du conseil.
Le greffier en chef,
(signature)Destinataire : Me …, avocat à …
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