Modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans dans le cadre d’un changement de nom

Un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 4). Comme on l’a vu, les parents non mariés ont la possibilité, pendant toute la minorité de l’enfant, dans l’hypothèse de l’établissement du second lien de filiation, de choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Ils doivent, pour ce faire, effectuer une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil. Si l’enfant…