Modèle de jugement d’incompétence et de renvoi à un autre tribunal dans le cadre du tribunal des pensions

Formule de jugement d’incompétence et de renvoi à un autre tribunal.  Attendu que X. a quitté le département de … pour se fixer à … département de … (lieu) ; Qu’il sollicite par lettre le transfert de son dossier au tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de… compétent ; Qu’il y a lieu de faire droit à cette demande.. Par ces motifs, Se dessaisit du recours introduit par X. au profit du tribunal des pensions du département du ressort de la cour d’appel de … (lieu). Ordonne en conséquence le transfert du dossier de l’affaire audit tribunal.