Modèle de mission à expert

Formules de mission à expert.  Mission type d’accident de droit commun Commet le Dr … (nom, prénom), demeurant à … (ville) en qualité d’expert avec mission de : 1 – Examiner … (nom, prénom, adresse, profession, date de naissance), décrire les lésions qu’ … (il ou elle) … impute à l’accident dont … (il ou elle) a été victime le …, à … indiquer après s’être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l’objet, leur évolution et les traitements impliqués ; préciser si ces lésions sont bien en relation directe et certaine avec l’accident. 2…