Modèle de notifications des propositions dans le cadre du tribunal des pensions

Formule de notifications des propositions.  Le … (date), Le greffier du tribunal des pensions du ressort de la cour d’appel de … (lieu) à … M. …, demeurant à … M. … À la suite du recours que vous avez formé devant le tribunal des pensions de … et en exécution des dispositions de l’article R. 731-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, j’ai l’honneur de vous notifier sous ce pli les propositions déposées au nom de Monsieur le ministre des Anciens combattants et Victimes de guerre. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître ci-contre et avant le délai d…