Modèle de procès-verbal de demande de renvoi à une autre juridiction par déclaration au greffe
Formule de procès-verbal de demande de renvoi à une autre juridiction par déclaration au greffe.
Le … (date),
Au greffe du tribunal de grande instance de … (lieu), devant
Nous, …, greffier en chef soussigné,
A comparu M. …, demeurant à …
ou
M. …, agissant au nom de M. …, demeurant à …, en vertu d’un pouvoir spécial annexé au présent procès-verbal,
Lequel a déclaré qu’il demande le renvoi pour cause de suspicion légitime de l’affaire …/… enregistrée sous le no … au répertoire général civil, pour les motifs suivants : … (exposé des motifs).
Que ces faits sont justifiés par les pièces qu’il…
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