Modèle de procès-verbal de demande de renvoi à une autre juridiction par déclaration au greffe

Formule de procès-verbal de demande de renvoi à une autre juridiction par déclaration au greffe. Le … (date), Au greffe du tribunal de grande instance de … (lieu), devant Nous, …, greffier en chef soussigné, A comparu M. …, demeurant à … ou M. …, agissant au nom de M. …, demeurant à …, en vertu d’un pouvoir spécial annexé au présent procès-verbal, Lequel a déclaré qu’il demande le renvoi pour cause de suspicion légitime de l’affaire …/… enregistrée sous le no … au répertoire général civil, pour les motifs suivants : … (exposé des motifs). Que ces faits sont justifiés par les pièces qu’il…