Modèle de procès-verbal de dépôt d’un acte sous seing privé pour vérification d’écriture

Formule de procès-verbal de dépôt d’un acte sous seing privé pour vérification d’écriture.  Le … (date) Au greffe du tribunal de grande instance de … et devant Nous, …, greffier en chef, A comparu Me …, avocat près ce tribunal, et de M. …, demeurant à … Lequel nous a dit que pour satisfaire au jugement rendu par ce tribunal1, à l’ordonnance rendue par M. …, juge de la mise en état1, le …, dans l’instance pendante entre …, demandeur susnommé et …, défendeur ayant Me … pour avocat, laquelle décision a ordonné la vérification de l’écriture du document ci-après énoncé. Il nous présentait, pour…