Modèle d’exécutoire dans le cadre d’une expertise
Formule d’exécutoire.
Nous, Président (Juge) du Tribunal de grande instance de …
Vu le jugement (l’ordonnance) en date du … qui a commis M. … pour procéder à une expertise dans l’affaire ci-dessus,
Vu la fixation que nous avons faite à la somme de … € TVA en sus, de la rémunération de l’expert par ordonnance en date du …,
Mandons et ordonnons,
à tous huissiers de justice sur ce requis de contraindre par toutes voies de droit : M. …, partie à l’instance, à payer à M. …, expert susnommé, la somme de … €, représentant la différence entre le montant de la rémunération fixée2 et la somme…
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