Modèle d’ordonnance commettant un huissier de justice ou autre personne aux fins de constat dans le cadre de loyers commerciaux

Formule d’ordonnance commettant un huissier de justice ou autre personne aux fins de constat. À l’audience publique de la juridiction des baux commerciaux tenue le … (date), par M. …, président du tribunal judiciaire de …, assisté de M. …, greffier. A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Entre M. …, demandeur assisté (représenté) par Me …, avocat, Et M. …, défendeur assisté (représenté) par Me …, avocat, Nous, président, Vu la demande en révision du prix du local commercial sis à …, formée, par …, contre …, suivant exploit de Me …, huissier de justice à … Après avoir entendu à l…