Modèle d’ordonnance de dessaisissement au sein du tribunal des pensions

Formule d’ordonnance de dessaisissement.  Le … (date), au palais de justice de … (lieu) Nous, …, président du tribunal des pensions militaires du ressort de la cour d’appel de, assisté de M. …, greffier, étant en notre cabinet, Constatons que M. … demeurant à … ayant formé le … un recours contre la décision du … régulièrement informé des … a déclaré par lettre du … accepter et se désister de son recours. En conséquence, Nous, président du tribunal des pensions militaires du département …, siégeant à …, donnons acte à M. … de son désistement. Constatons l’extinction de l’instance et le…