Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’ordonnance de fixation de la date d’audience dans le cadre de pupilles de l’État

Mis à jour le

Formule d’ordonnance de fixation de la date d’audience. Nous, président du tribunal de grande instance de … (lieu), Vu la transmission à Nous faite par le greffier en chef de la requête contenant le recours formé par … contre la délibération du conseil de famille des pupilles de l’État en date du … concernant l’enfant … (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Fixons au …, à … heures, la date de l’audience qui se tiendra en chambre du conseil au palais de justice de … (lieu). Disons que le greffier de notre tribunal donnera avis de la date d’audience à Me …, avocat ayant formé le…
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