Modèle d’ordonnance de fixation de la date d’audience dans le cadre de pupilles de l’État
Formule d’ordonnance de fixation de la date d’audience.
Nous, président du tribunal de grande instance de … (lieu),
Vu la transmission à Nous faite par le greffier en chef de la requête contenant le recours formé par … contre la délibération du conseil de famille des pupilles de l’État en date du … concernant l’enfant … (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Fixons au …, à … heures, la date de l’audience qui se tiendra en chambre du conseil au palais de justice de … (lieu).
Disons que le greffier de notre tribunal donnera avis de la date d’audience à Me …, avocat ayant formé le…
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