Modèle d’ordonnance donnant acte de la conciliation dans le cadre du tribunal des pensions

Formule d’ordonnance donnant acte de la conciliation.  Le … (date), à … heures, au palais de justice de … (lieu) Nous, …, président du tribunal des pensions militaires du ressort de la cour d’appel de … (lieu), assisté de M. …, greffier, procédant en exécution de l’article R. 731-6 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes civiles de la guerre, étant en notre cabinet, Constatons que M. … demeurant à … ayant formé le … (date) un recours contre le … régulièrement informé des propositions ministérielles du … a déclaré par lettre du … accepter que sa pension soit liquidée…