Ordonnance prolongeant le délai de vingt jours (deuxième prolongation)
Formule d’ordonnance prolongeant le délai de vingt jours (deuxième prolongation).
Le … (date), à … heures
(reprendre la formule au depuis le début en insérant « Vu la requête du Préfet visant à la seconde prolongation administrative de la rétention de M. … »)
Attendu que par décision écrite et motivée en date du … le préfet de … a maintenu l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du … (date) à … heures ;
Attendu que par décision en date du … nous avons ordonné la prolongation du maintien prescrit ;
Attendu que le préfet nous a saisi avant l…
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