Procès-verbal d’audience (procédure de rétention)

Procès-verbal d’audience. Aucun texte n'impose la tenue d'un procès-verbal signé par l'étranger lors de l'audience (Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, no 09-14151) mais il apparaît indispensable afin que le juge d’appel en ait connaissance en cas de recours. La publicité des débats doit être constatée dans le procès-verbal d’audience ou dans l'ordonnance en l'absence de ce dernier (Cass. 2e civ., 12 nov. 1997, Gaz. Pal., 29 oct. 1998, panor.). S’ils ont eu lieu en chambre du conseil, la décision du magistrat ordonnant cette mesure doit de même y être constatée avec la relation des débats en…