Condamnation du créancier à une amende civile en matière de paiement direct des pensions alimentaires
Formule condamnant le créancier à une amende civile.
Sur la demande en mainlevée de la procédure de paiement direct
Qu’à l’appui de sa demande en mainlevée, T… a exposé qu’en vertu du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal du tribunal de grande instance de … rendu le …, il règle spontanément et mensuellement à date fixe par virement automatique la somme de … € par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de C…, enfant mineur ;
Que la mise en œuvre de la procédure de paiement direct a été initiée par … suite au retard de virement du mois de …, que le…
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