Définition et contexte des scellés

Mesures conservatoires. L’apposition des scellés est une mesure conservatoire destinée à sauvegarder les droits et intérêts de tiers au préjudice desquels des objets mobiliers pourraient être détournés. Cette mesure peut également avoir pour finalité de garantir le propriétaire d’effets mobiliers, absent ou incapable, contre les détournements qui pourraient être commis par des tiers. Matériellement, cette mesure symbolique opérée par le greffier en chef se présente sous forme de bandes de toile ou de papier apposées sur la porte d’un lieu clos ou sur l’ouverture d’un meuble et fixées avec…