La contestation des décisions de la commission administrative relatives à l’établissement et à la révision de la liste électorale dans le cadre des élections politiques

Étendue de la contestation. La contestation dont est saisi le juge, en application de l’article L. 25 du Code électoral, porte sur les décisions de la commission administrative prescrivant l’inscription ou la radiation d’un électeur. Il convient toutefois de préciser que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur sans que soit nécessaire la saisine préalable de la commission administrative, exigence non prévue par l’article L. 25 du Code électoral1. Il s’agit des contestations portant sur les décisions de la…