La fiche de recensement des stocks de dossier à recouvrer dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle : stock de dossiers identifiés comme recouvrables au niveau des juridictions des ordres judiciaire et administratif situation au 31 mai de l’année N. À renseigner par la juridiction et à retourner au SAR au format Excel. Un dossier est recouvrable quand les sommes exposées par l’État au titre de l’AJ doivent être remboursées : par la partie condamnée aux dépens, et non bénéficiaire de l’AJ, que le juge n’a pas dispensée de ce remboursement ; par la partie qui s’est vu retirer le bénéfice de l’AJ ; par le bénéficiaire de l’AJ partielle…